Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Mais le II de l'article 209 du CGI exclut le transfert de déficit pour les activités immobilières.

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