Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.

Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA, déduite en amont d'opérations commerciales en vue de la vente des marchandises, ne fasse pas l'objet d'une « récupération » lorsque la vente n'a pas lieu en aval. Cette régularisation, de principe, n'est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits.

L'amendement cible très précisément le cas d'une destruction volontaire de denrées alimentaires invendues, n'ayant fait l'objet ni d'un don, ni d'une valorisation.