Intervention de Paul Christophe

Le PLFSS fait référence à la notion d'exploitant. Or, ce terme, s'il est commun à la réglementation du médicament et du dispositif médical, renvoie à des notions complètement différentes selon le secteur concerné. En matière de dispositifs médicaux, par exemple, l'article R. 5211-5 du code de la santé publique définit l'exploitant comme « toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ». Or, cette acception est sans rapport avec celle proposée dans le PLFSS.

L'articulation des deux codes entraînera donc inéluctablement une confusion entre ces termes et soumettra de fait des opérateurs économiques à un régime qui ne leur sera pas destiné. Il est d'autant plus indispensable d'assurer une cohérence légistique en la matière que la réglementation de la sécurité sociale est complexe. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de renoncer à la notion d'exploitant.