Intervention de Paul Christophe

Si je comprends l'idée portée par l'article 28, et si l'on ne peut que souscrire à l'idée consistant à vouloir réduire le reste à charge pour les patients, la mise en place d'un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions, dont la plupart demeurent sans réponse – ce qui a motivé un certain nombre d'amendements de ma part.

Cette mesure engendrerait une complexification des procédures d'accès au marché, avec un risque d'allongement des délais, contraire aux engagements issus du Conseil stratégique des industries de santé qui s'est tenu en juillet 2018.

Dans le domaine des véhicules pour personnes handicapées, qui seraient, au moins à ce stade, plus particulièrement visés par cette disposition, le référencement ajouterait donc une étape supplémentaire en vue de la prise en charge de ces matériels, au risque de ralentir leur accès au marché. Surtout, la France a déjà mis en place, en sus du marquage CE et de l'étape d'évaluation de la Haute Autorité de santé, la nécessité d'une validation technique supplémentaire par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés en vue de l'accès au marché de ces dispositifs pour les personnes en situation de handicap – ce qui n'existe pas dans d'autres pays. Enfin, comme le notait déjà l'IGAS en 2015, cette disposition interroge le droit de la concurrence et nécessite, ne serait-ce que pour cette raison, un avis préalable de l'Autorité de la concurrence.

C'est pourquoi l'amendement AS252 propose de mettre fin à cette disposition, en supprimant les alinéas 12 à 18 de l'article 28.

L'amendement AS55, qui a le même objet, propose quant à lui de ne supprimer que les alinéas 14 à 18 du même article.