⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Olivier Véran

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général :

Monsieur Christophe, vous avez déposé deux amendements visant à supprimer le référencement sélectif. Si je comprends l'idée du référencement sélectif, consistant à faire baisser les prix de certains dispositifs au moyen d'une mise en compétition, mon inquiétude, relayée par l'IGAS en 2015, porte sur la durée dans le temps de la diminution de prix obtenue. Une fois qu'on aura créé un oligopole ou un monopole sur un dispositif médical au bénéfice d'un seul industriel, qu'est-ce qui l'empêchera d'augmenter à nouveau les prix, jusqu'à ce qu'ils finissent par être plus élevés qu'au départ ?

L'article 28 me semble globalement positif en ce qu'il contient des mesures extrêmement intéressantes – je pense à la consigne des dispositifs médicaux, à la lutte contre l'obsolescence programmée, à la facilitation de la disponibilité des données relatives aux prix pratiqués entre les intermédiaires, ou encore à l'accès aux personnes en situation de handicap –, mais le diable se cache dans les détails ; or il n'en manque pas dans cet article, sur lesquels nous allons devoir nous pencher en commission et en séance publique. J'aurai moi-même des questions à poser en séance à la ministre des solidarités et de la santé au sujet du référencement sélectif et de la consigne, et j'avoue que, compte tenu des incertitudes entourant les points que j'ai évoqués, j'hésite quant au sort à réserver à vos propositions.

En l'état actuel des choses, je vais émettre un avis défavorable à l'amendement AS252, et m'en remettre à la sagesse de la commission pour ce qui est de l'amendement AS55 – ce qui ne préjuge pas de mon avis sur les amendements que nous allons examiner prochainement, notamment ceux portant sur la consigne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion