Intervention de Gisèle Biémouret

L'amendement AS584 vise à prendre en compte les investissements publics. Actuellement, les investissements réalisés par les industries, notamment pour la recherche et développement et pour la production, peuvent être pris en compte dans la redéfinition du prix, selon l'article du 18 de l'accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le CEPS et Les Entreprises du médicament. Cet amendement propose, réciproquement, de prendre également en compte les investissements réalisés par l'État. Cela permettrait de faire en sorte que le prix du médicament soit fixé de manière plus juste.