Intervention de Francis Vercamer

Non seulement le Gouvernement a décidé de ne plus compenser les exonérations sociales décidées par l'État, mais il transfère le financement des agences dont les crédits étaient inscrits au budget général au budget de la sécurité sociale ! Si l'on peut éventuellement comprendre que l'ANSM pourrait être financée par cette dernière, l'Agence nationale de santé publique « Santé publique France », dont la mission se résume à la prévention, notamment du tabagisme chez les jeunes, n'a aucun rapport ni avec les cotisations sociales ni avec le travail – rappelons que la sécurité sociale est financée, de mémoire à hauteur de 61 %, par le travail ; le Gouvernement exagère quelque peu lorsque sa lutte contre le déficit du budget de l'État l'amène à faire supporter le financement de ces agences par celui de la sécurité sociale... C'est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, la suppression de l'article 31.