Intervention de Frédérique Dumas

Réunion du jeudi 17 octobre 2019 à 9h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Vous ne me rassurez pas du tout avec votre réponse. Vous dites le prévoir à l'alinéa 29 en invitant à une réflexion sur ce sujet. Mais c'est d'ores et déjà dans le droit. En droit, la situation spécifique de la personne doit primer sur le fait de venir d'un pays sûr. Vous ne pouvez pas dire que vous invitez à une réflexion sur ce sujet, puisque c'est déjà le cas en droit et puisqu'il y a environ 20 % à 25 % des demandeurs qui obtiennent le droit d'asile, alors même qu'ils viennent d'un pays sûr.

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