Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :mais après notification : il figure sur une liste qui impose la notification pour s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Pour éviter de répéter le sketch auquel a déjà donné lieu la réduction d'impôt IR-PME, je vous invite à retirer cet amendement et les suivants, et à solliciter le Gouvernement pour notifier à la Commission européenne le projet de créer ce genre d'aide. Si c'est le cas, vous pourrez déposer à nouveau votre amendement.
