Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, dont l'auteur est mon collègue Nicolas Forissier, vise à prendre en considération la situation des entreprises dont les résultats sont en totalité soumis à l'impôt sur le revenu, même s'ils ne sont pas utilisés par le chef d'entreprise. Il vous est donc proposé d'autoriser la constatation d'une quote-part de ce résultat non assujettie à l'impôt afin d'être investie, d'accroître les fonds propres de l'entreprise, de financer son fonds de roulement ou son développement. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de la constitution d'une provision pour investissement, à l'instar de ce qui existe dans le secteur agricole au travers de la déduction pour aléas, de la déduction pour épargne de précaution et de ce que l'on appelait autrefois la déduction pour investissement. Une telle mesure est très attendue par les TPE et PME, dont les chefs d'entreprise ont parfois des difficultés à s'acquitter de l'impôt sur le revenu fondé sur un résultat supérieur à la trésorerie dont ils disposent, celui-ci étant utilisé pour financer leur fonds de roulement ou des investissements.