Intervention de Lise Magnier

Cet amendement, déposé à l'initiative de nos collègues Dunoyer et Gomès, tend à raccourcir les délais d'instruction pour le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les entreprises déplorent en effet la longueur des procédures et les pratiques administratives consistant à adresser aux pétitionnaires différentes demandes d'informations complémentaires successives. L'agrément du ministre chargé du budget ne peut être délivré qu'après avis du ministre chargé de l'outre-mer. Or le délai moyen de communication de l'avis du second au premier s'établit en moyenne à plus de huit mois. Selon les résultats d'une étude, neuf des vingt dossiers concernant les projets d'investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française avaient obtenu un agrément, la durée moyenne de la procédure entre la demande et l'obtention de l'agrément s'élevant à un ou deux mois.

Afin de raccourcir les délais d'instruction pour le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'amendement vise tout simplement à ce que, dans ces collectivités, l'avis soit rendu par le haut-commissaire de la République.