Intervention de Lise Magnier

Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l'IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d'investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l'IS. En effet, la baisse du taux d'IS affectera de manière très significative la rétrocession d'avantage fiscal consentie en faveur des programmes d'investissement outre-mer ayant fait l'objet d'agréments fiscaux.

Par conséquent, nous proposons la mise en place d'une mesure technique correctrice, consistant à substituer un dispositif de réduction d'IS au dispositif actuel de déduction du résultat imposable.