Intervention de Joël Giraud

La niche Copé n'est pas une niche au sens traditionnel du terme, comme celles que j'aime borner, mais une modalité de calcul de l'impôt visant à éviter une double taxation, de même que le régime mère-fille. La quasi-exonération permet de limiter les différences de traitement entre dividendes et plus-values, et surtout d'éviter la délocalisation de sièges. La plupart de nos voisins prévoient dans ce cas de figure une exonération intégrale, sans quote-part ; ceux qui maintiennent une quote-part, comme l'Italie ou l'Allemagne, ont en revanche des taux nettement plus faibles que les nôtres.

Supprimer ce dispositif aurait donc des conséquences économiques regrettables. Augmenter la quote-part imposable serait inopportun, pour les mêmes raisons. Ces mesures s'opposeraient en outre à la convergence fiscale européenne, ainsi qu'à celle prévue entre la France et l'Allemagne. L'article 8 de la proposition de directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , que nous soutenons, prévoit l'exonération des plus-values de cessions de titres. Rappelons enfin que la position commune adoptée à Meseberg Schloss, le 19 juin 2018, prévoit de plafonner la quote-part à 5 %. Avis défavorable.