Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d'entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d'exonération d'impôts au moment de la cession.

Aujourd'hui, la plupart des dispositifs d'exonération obligent le chef d'entreprise à quitter immédiatement son entreprise sans qu'il puisse continuer à y exercer une fonction de direction ni même une fonction salariée. Nous proposons donc cette mesure qui lui accorde quelques mois supplémentaires, ce qui lui laisse du temps pour effectuer un tuilage.