⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 36 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Permettez-moi, avant d'entrer dans le vif du sujet, d'avoir une vive pensée pour le peuple chilien, alors qu'un rassemblement de solidarité a lieu devant l'ambassade de ce pays. Ce peuple manifeste pacifiquement contre la vie chère et les inégalités et subit une répression sauvage de l'armée – huit personnes sont d'ores et déjà décédées. Je lui envoie, depuis cette tribune, un salut fraternel et chaleureux alors qu'il combat pour la dignité et pour une société au service de l'intérêt du plus grand nombre.

Revenons à la contribution de la France au budget de l'Union européenne, qui a eu ces dernières années un destin peu commun, au regard du sort que connaissent les autres postes de dépenses du budget de l'État – particulièrement ceux qui sont liées aux missions sociales. En trois ans, la contribution a augmenté de près de 3 milliards d'euros, soit 15 %. En même temps, pour reprendre une de vos expressions, le budget consacré au logement, qui finance les aides personnalisées au logement et les subventions versées aux HLM a baissé de 17 %, et celui consacré à l'emploi a chuté de 25 %. Ces coupes ne viennent pas de nulle part : elles nous sont imposées par les technocrates de Bruxelles.

Ces coupes austéritaires trouvent leur origine directe dans les traités de l'Union européenne, qui considère que nous dépensons toujours trop. C'est la Commission européenne qui ordonne le démantèlement de l'État et impose l'austérité dans les services publics. Pourtant, nous versons 9 milliards d'euros de contribution nette à l'Union. Avec une telle somme, il y aurait de quoi remplir bien des missions d'intérêt général en France : 9 milliards, c'est 60 000 logements HLM, c'est 180 000 professeurs de l'éducation nationale – vous souriez, madame la secrétaire d'État, mais c'est vrai – , c'est régler le problème de la maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Au lieu de cela donc, nous versons cette contribution. Pour financer quoi ? On nous parle de solidarité, mais c'est tout le contraire : il n'y a aucun programme de convergence sociale vers le haut en Europe. Les fonds structurels financent des politiques de régression des droits, de dumping social. Ainsi, par exemple, la Pologne a reçu depuis 2014 86 milliards d'euros de subventions de l'Union européenne. Les gouvernements de ce pays, d'extrême droite ou de droite extrême, selon les années, maintiennent un niveau de protection sociale très bas pour les travailleurs polonais, afin de profiter de l'inique directive sur les travailleurs détachés. Quelque 61 000 travailleurs polonais sont détachés en France, dans des conditions qui enfreignent un principe pourtant reconnu par notre pays dans des conventions internationales : « à travail égal, salaire égal ».

Non, les gesticulations d'Emmanuel Macron depuis deux ans et demi n'y ont rien changé. Tant que les cotisations sociales resteront payées dans le pays d'origine, le dumping continuera. Quand vous serez réellement décidés à mettre fin à cette injustice, vous irez voir notre proposition de loi, déposée par notre président M. Jean-Luc Mélenchon. Elle est prête, vous n'aurez plus qu'à la voter.

Il en va de même pour le dumping fiscal. Un pays comme l'Irlande est, aux yeux de toutes les ONG compétentes, un paradis fiscal. L'impôt sur les sociétés y est parmi les plus faibles au monde. C'est d'ailleurs, et ce n'est pas un hasard, le pays qu'Apple a choisi comme centre du montage fiscal qui lui permet d'échapper aux impôts en Europe. Or l'Irlande, complice de l'évasion fiscale des multinationales, ce vol subi par notre État, reçoit depuis 2014 plus de 3 milliards d'euros de subventions du budget européen.

À quoi d'autre serviront les 9 milliards que vous donnerez à l'Union européenne ? À financer une politique agricole qui perpétue indéfiniment un modèle productiviste, alors qu'elle devrait engager tout au contraire la transition écologique et paysanne. Nos 9 milliards d'excédents ne sont apparemment pas suffisants pour interdire le glyphosate et arrêter les empoisonneurs en Europe, comme l'a demandé notre pays.

Ils serviront aussi, et j'insiste sur ce point, à donner 6 milliards d'euros au régime fasciste d'Erdo? an, ce dictateur islamiste qui massacre en ce moment même nos alliés kurdes, lesquels ont payé le prix du sang pour combattre notre ennemi. Nous n'avons pas le droit d'abandonner les Kurdes qui ont combattu Daech pour l'humanité : ils l'ont payé de 11 000 vies ! Nous n'avons pas le droit de les abandonner ! Allons-nous de surcroît voter pour donner de l'argent à celui qui organise un massacre et essaie de tuer une expérimentation politique écologiste, féministe et de vie en commun unique au monde ? Un tel déshonneur devrait à lui seul vous conduire à voter contre cette contribution.

Accepter ce prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, c'est aussi valider la fuite en avant mortifère vers toujours plus de libre-échange. L'augmentation exponentielle de la contribution des États au budget européen en est une conséquence. En 1988, les droits de douane représentaient 30 % des recettes entrant dans les caisses de l'Union ; aujourd'hui, c'est deux fois moins puisqu'on laisse entrer librement marchandises et capitaux depuis les quatre coins de la planète. Cette orientation est irresponsable et criminelle.

En votant en faveur de cette contribution de la France au budget de l'Union européenne, vous encouragez le grand déménagement du monde et ses émissions de gaz à effet de serre alors que nous n'avons plus que douze ans pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences. Nous devons refuser de payer afin de boucher les trous d'une politique commerciale suicidaire pour l'humanité. Pour l'instant, votre Gouvernement et l'Union européenne continuent de plus belle : adoption du CETA – accord économique et commercial global – avec le Canada et du JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l'UE – , ouverture de négociations avec les États-Unis, et je passe sur la vingtaine d'accords actuellement en négociation…

Vous l'avez compris, le groupe La France insoumise votera contre cet article du budget qui prévoit de donner 21 milliards d'euros à l'Union européenne. Ce n'est pas le refus de la solidarité qui nous anime, car ce n'est pas la solidarité que l'on nous propose, mais son contraire. On nous demande de dépenser moins pour nos services publics, moins pour nos aides sociales afin de financer une structure entièrement vouée à la compétition de chacun contre tous. Dire cela, ce n'est pas non plus être « nationaliste ». L'utilisation d'un tel argument ou plutôt d'un tel anathème contre nous ne sert qu'à couper court au débat. Il est le fait de ceux qui pensent que lorsque l'Union européenne demande quelque chose, la seule réponse possible est oui. Nous sommes le camp de ceux qui considèrent qu'il est temps pour la France de dire non.

La voix de la France peut être utile aux peuples d'Europe si elle propose un autre chemin, et la sortie des traités. Il faut permettre aux gouvernements de mener une politique budgétaire souveraine en adéquation avec nos devoirs, afin de préserver un écosystème vivable. Il faut mettre en place un protectionnisme solidaire pour relocaliser d'urgence la production. Il faut placer la Banque centrale européenne sous contrôle politique et arrêter la mise en concurrence systématique des services publics.

Nous n'y parviendrons pas tant que les dirigeants français se comporteront comme des petits garçons apeurés devant la Commission et le gouvernement allemand : il faudra nécessairement engager un rapport de force. L'importance de notre contribution au budget de l'Union européenne est un outil dans cette discussion. La France peut faire pression.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Je tiens ici à rappeler au Gouvernement et à mes collègues qu'il n'y a pas d'Europe sans la France. Or cette Europe ne convient plus aux Français et aux Françaises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion