Intervention de Véronique Louwagie

Notre rôle ici est d'adapter les textes aux modes d'exploitation. Le système actuel est incohérent. Si une collectivité décide de réaliser des investissements en les finançant directement ou par emprunt, elle bénéficie du FCTVA. En revanche, si elle décide, sur le même sujet, de recourir à un contrat de location longue durée, elle n'est pas éligible au FCTVA. Il y a là une incohérence, car en fonction des modes de financement et d'exploitation choisis, la situation n'est pas la même. Il faut engager une réflexion sur le fonctionnement du FCTVA, qui ne correspond plus à la réalité du terrain ni à ce qui est demandé à nos collectivités.