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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Notre rôle ici est d'adapter les textes aux modes d'exploitation. Le système actuel est incohérent. Si une collectivité décide de réaliser des investissements en les finançant directement ou par emprunt, elle bénéficie du FCTVA. En revanche, si elle décide, sur le même sujet, de recourir à un contrat de location longue durée, elle n'est pas éligible au FCTVA. Il y a là une incohérence, car en fonction des modes de financement et d'exploitation choisis, la situation n'est pas la même. Il faut engager une réflexion sur le fonctionnement du FCTVA, qui ne correspond plus à la réalité du terrain ni à ce qui est demandé à nos collectivités.

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