Intervention de Mathilde Panot

Ce serait absurde ! Le respect de la loi ne doit pas être bonifié ; à l'inverse, des sanctions claires doivent exister pour éviter de construire une usine à gaz, comme vous êtes en train de le faire.

Sans sanctions, la loi que nous faisons n'est qu'un morceau de papier ; or, avec ce texte, vous laissez les entreprises décider si elles veulent s'y conformer, d'autant que le taux d'exonération sera fixé par arrêté.