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Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L'amendement no 706 de la commission et l'amendement identique no 1904 visent à modifier la taxe prémix et j'ai parfaitement conscience que, s'ils étaient adoptés, les autres amendements en discussion commune tomberaient. La vente des prémix est déjà encadrée, notamment par le règlement no 2512014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. L'adoption des deux amendements identiques aurait pour effet, comme cela vient d'être dit, de taxer davantage des produits moins alcoolisés, donc probablement de créer un effet de report sur des produits plus alcoolisés. Les résultats seraient sans doute contreproductifs en matière de recettes fiscales comme de comportement responsable.

Le présent amendement, déposé à l'initiative de Jacques Cattin, vise, afin d'éviter toute confusion, à remplacer, dans l'article 1613 bis du code général des impôts, la référence au règlement de 1991 par celle au règlement de 2014.

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