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Intervention de Geneviève Darrieussecq

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées :

Monsieur le rapporteur, il est évident – je réponds, ici, également à M. Chassaigne – que les associations sont sensibles à l'évolution du point PMI. Celui-ci, je le rappelle, augmente régulièrement, conformément à son indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique – sur laquelle l'ensemble des acteurs, notamment les associations, étaient accord – prévue par la loi de 2005. Fixé à 14,46 euros au 1er octobre 2017, il sera porté à 14,57 euros au 1er janvier 2019, avec un effet rétroactif. Il a ainsi été réévalué à plus de vingt reprises depuis 2005.

Cela dit, j'ai proposé la réunion d'une commission tripartite rassemblant des parlementaires, les ministères concernés ainsi que les associations du monde combattant, dont je comprends parfaitement les demandes, afin de parvenir à une évaluation partagée. Un groupe de travail consacré à cette question a déjà mené une première réflexion. Il nous faut cependant attendre de connaître – là encore, les associations sont d'accord – l'incidence de l'application, à compter de janvier 2019, du dispositif PPCR (Parcours professionnel, carrières et rémunérations), qui devrait entraîner une augmentation plus importante du point PMI. Je compte donc installer cette commission tripartite dans le courant de l'année 2020, une fois que nous aurons connaissance de l'évaluation portant sur l'année 2019.

Quant aux décrets visant à rétablir les tarifs sociaux ferroviaires en faveur du monde combattant – après la suppression d'une disposition par la Loi d'orientation sur les mobilités (LOM), me semble-t-il –, ils sont en cours d'écriture. M'étant engagée à ce qu'il n'y ait aucune vacance législative en la matière, je veillerai à ce qu'ils soient publiés avant le 3 décembre prochain, date à laquelle expire le texte précédent. Il me semblerait cependant intéressant d'étudier la manière dont nous pourrions réinscrire cette mesure dans la loi, sachant qu'il s'agit, non pas de revenir sur les droits du monde combattant, mais de les améliorer. En effet, la loi disposait que ce mode de soutien au monde combattant était assuré par la SNCF. Or, celle-ci ne sera plus le seul opérateur ferroviaire en France. Il convient donc de prévoir que tous les opérateurs susceptibles de travailler dans notre pays sont concernés. À ce propos, je précise que ces tarifs préférentiels sont compensés par le budget de notre ministère, à hauteur de 2 millions d'euros par an.

Le droit à réparation est-il adapté aux nouveaux anciens combattants ? Je veux que nous réfléchissions à cette question ensemble et avec les associations du monde combattant. Actuellement, celui-ci est majoritairement composé des anciens d'Algérie. Progressivement, leur nombre diminue et celui des nouveaux anciens combattants, ceux qui ont participé aux opérations extérieures, augmente chaque année, sans pour autant compenser cette diminution. Nous assistons donc à une évolution du monde combattant. C'est pourquoi je conseille aux diverses associations de s'unir pour être plus efficaces et, surtout, pour avoir les moyens de continuer à travailler sur ces sujets. C'est également la raison pour laquelle nous nous efforçons d'encourager les jeunes anciens combattants à adhérer à ces associations. En tout état de cause, il nous faudra évaluer l'ensemble de ces droits à réparation. Mais ceux-ci comprennent, pour les jeunes anciens combattants, l'accompagnement des blessés, le droit à la PMI et le dispositif de la rente mutualiste, qui font partie du statut du militaire. Il nous faut penser collectivement, sans en faire un sujet de division, l'avenir des associations et celui de l'ONACVG, qui soutient le monde combattant. Peut-être faudra-t-il l'appeler, par exemple, la Maison du combattant. En tout cas, nous devons mener une réflexion d'ensemble.

Mon objectif est simple : il nous faut entourer le mieux possible ces personnes qui se sont engagées pour la nation. Mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas penser à l'avenir et évoluer.

Par ailleurs, j'ai rencontré récemment le médecin-chef de l'INI, qui m'a fait part des problèmes liés aux travaux notamment les avis émis par les autorités du ministère de la culture:… Tout cela retarde les travaux et augmente parfois les coûts. Quoi qu'il en soit, j'espère que les raisons invoquées étaient bonnes et justifiées par l'histoire de ce bâtiment emblématique – il est normal que les architectes des Bâtiments de France soient consultés dans de telles situations. En définitive, le retard est de trois mois, puisque les travaux doivent démarrer début janvier.

Monsieur Blanchet, s'agissant du service national universel, nous avons des retours sur la participation de notre ministère, qui consiste dans la formation des encadrants, la journée Défense et mémoire et l'encadrement par les anciens militaires et réservistes. Nous attendons bien entendu avec intérêt le rapport complet commandé par Gabriel Attal à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Je puis cependant vous dire que les jeunes ont plébiscité non seulement la journée Défense et mémoire mais aussi le cadre du SNU qui, sans être militaire, était tout de même républicain et centré sur les valeurs nationales : levée des couleurs le matin, organisation en maisonnées, apprentissage de la cohésion… Certes, des évolutions sont nécessaires, qu'il s'agisse du contenu des modules ou de l'organisation des journées, trop denses pour des jeunes de cet âge. Mais les valeurs qu'il nous semblait important de promouvoir auprès de la jeunesse l'ont été, et de façon positive.

La JDC – et le SNU lorsqu'il l'aura remplacée – est, pour la plupart des jeunes, la seule occasion d'entendre parler des armées et de la sécurité du pays. Il s'agit donc d'un moment très important puisqu'il permet de leur faire connaître non seulement les armées, la notion d'engagement et les valeurs républicaines, mais aussi tous les métiers qu'il est possible d'y exercer, métiers qui sont très divers et peuvent intéresser la jeunesse. Ainsi, 10 % des 750 000 à 800 000 jeunes qui suivent la JDC se rendent ensuite dans un centre de recrutement pour se renseigner, ce qui ne veut pas dire qu'ils s'engagent tous dans les armées. Peut-être, du reste, les élèves devraient-ils être davantage informés des possibilités que leur offrent les armées dans le cadre de l'orientation scolaire. En tout état de cause, au-delà de cette information, la JDC peut offrir ainsi une base de recrutement et une opportunité pour créer des pools de réservistes dans différents métiers, ce qui est particulièrement important. Nous devons donc continuer à porter tous ces messages. J'ajoute que nos armées offrent des stages de préparation militaire de quinze jours à ceux qui sont intéressés.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que le SMV n'a rien à voir avec le SNU, puisqu'il relève des politiques d'égalité des chances et vise à donner une deuxième, une troisième, voire une quatrième chance à des jeunes qui sont en très grande difficulté. Il s'agit d'un dispositif d'insertion dans la vie professionnelle ; il n'est pas destiné au recrutement des armées. Du reste, ces jeunes sont peu nombreux à y rester ensuite : ils s'orientent ensuite vers des métiers civils.

La loi de programmation militaire prévoit que le SMV accueille 1 000 jeunes par an. Cela implique, je le rappelle, la mobilisation de près de 350 militaires, soit un taux d'encadrement d'un pour trois. Cet encadrement est nécessaire, s'agissant de jeunes en difficulté, mais les armées n'ont pas pour rôle de prendre en charge à elles seules l'insertion dans notre pays. Nous pouvons éventuellement étudier la manière dont chaque centre de Service militaire volontaire pourrait accueillir davantage de jeunes sans que cela nuise à la qualité du travail accompli. Mais il me paraît difficile de multiplier de tels centres, sachant que ce dispositif représente, pour le budget de la défense, un investissement de 35 000 euros par jeune et par an.

En revanche, je crois que le mode d'encadrement et de prise en charge de ces jeunes, l'apprentissage du respect de la hiérarchie et de l'autorité sont des éléments que nos militaires pourraient transmettre, dans le cadre de formations, aux encadrants issus d'autres structures. J'ai en effet pu mesurer combien le ministère de l'éducation nationale et l'éducation populaire ont apprécié la formation dispensée par le ministère des armées aux encadrants issus de leurs rangs, formation qui consistait à leur apprendre comment encadrer efficacement, c'est-à-dire sans brutalité mais avec respect et fermeté.

Je crois avoir répondu à votre question, Madame Dubois. J'ajoute que, si un centre de SMV était implanté dans la région Centre, son président en aurait entendu parler.

Monsieur Pueyo, vous avez compris, je crois, ma philosophie concernant l'ONACVG. La réduction des moyens – 2 millions d'euros, cette année – demandée à cet établissement est en cohérence avec une structuration adaptée et efficace de celui-ci. Ces mesures ont été présentées au conseil d'administration ainsi qu'aux organisations syndicales de l'établissement, qui ont voté favorablement. Elles sont donc, me semble-t-il, parfaitement comprises, dans la mesure où elles obéissent à des objectifs : le maintien de la territorialité, qui me paraît essentiel, et l'adaptation au monde combattant existant. S'y ajoutent la dématérialisation et l'amélioration des transmissions. Nous avons en effet complètement dématérialisé certaines demandes. Les relations avec les services des pensions et tous ceux qui travaillent directement avec l'ONACVG sont fluidifiées par le numérique.

J'ajoute que des suppressions de postes porteront aussi sur des doublons en administration centrale.

J'aborde la fin de l'année 2019 et l'année 2020 animée par une réflexion sur la structuration de tous les acteurs traitant de la mémoire, en particulier la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, d'une part, et l'ONACVG, d'autre part. Peut-être de nouvelles missions seront-elles confiées à l'ONACVG, acteur territorial indispensable pour traiter de certains sujets. En tout état de cause, je veux y travailler avec vous.

J'en viens à la haine et aux préjugés. Vous avez évoqué la libération des camps de concentration. Il faut que nous amplifiions tous les messages à destination de la jeunesse pour combattre la haine raciale et communautaire. J'ai trouvé remarquables les supports présentés dans ce magnifique lieu qu'est le camp des Milles, qui montrent comment on peut progressivement transformer des cerveaux et les rendre atones face à des situations inacceptables. Je suis persuadée que nous devons assumer ce type de missions pour lutter contre ce phénomène. C'est un travail qui devra être conduit, notamment, avec les établissements scolaires et prendre appui sur les lieux de mémoire, comme le camp des Milles – qui est, au demeurant, très visité. Je voudrais que les messages qu'il porte soient largement diffusés, partout en France, dans tous les établissements scolaires. C'est dans cette direction que je compte travailler.

Je vous ai répondu sur les centres du service militaire volontaire (SMV).

Monsieur Favennec Becot, l'abaissement de l'âge nécessaire pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire n'aurait plus de sens, car ceux qui avaient 18 ans en 1964 auront 74 ans en 2020 et bénéficieront ainsi du dispositif de droit commun – il n'y a donc pas de raison de changer les règles aujourd'hui. Les dépenses fiscales liées à ce dispositif, autrement dit le manque de recettes pour l'État, s'élèvent à 515 millions en 2019. Il a été mis en oeuvre pour témoigner notre reconnaissance aux combattants : il leur est destiné, et doit demeurer tel. Je n'ai donc pas proposé de changer quoi que ce soit à cette mesure, puisque les veuves – ce qui n'enlève rien au respect que je leur porte – ne sont pas des combattants – nous ne parlons évidemment pas des veuves de soldats morts pour la France, auxquelles s'appliquent des dispositifs complètement différents. Cela étant, nous accordons la plus grande importance aux veuves, qui font l'objet d'une demande très ancienne du monde combattant. De fait, comme vous l'avez constaté, j'ai maintenu les budgets de l'ONACVG pour soutenir les personnes les plus en difficulté, lesquelles, bien souvent, ne paient pas l'impôt sur le revenu – l'octroi de la demi-part fiscale supplémentaire ne leur est, à cet égard, pas très utile.

Monsieur Chassaigne, je crois avoir répondu à vos questions sur la commission tripartite. Pour compléter mes propos sur l'ONACVG, je dois vous dire que je ne partage pas votre analyse sur le manque de personnel dont souffrirait cet établissement. Il faut procéder, en son sein, à une réorganisation, à une répartition différente, plus adaptée à la réalité du monde combattant. Par cette démarche pragmatique et logique, à laquelle je suis attachée, nous renforcerons l'efficacité de notre action. Vous me parlez de treize vacances de postes de directeur départemental des services de l'Office. Je n'en ai pas connaissance mais je vais vérifier auprès de la directrice générale.

Vous avez également évoqué la gestion des contentieux de l'invalidité devant les tribunaux administratifs. Les plaignants qui ne peuvent se rendre à l'audience choisissent la personne qui les représente – il peut s'agir, par exemple, d'un médecin ou d'un avocat.

Monsieur Lachaud, vous savez que la mention « mort pour la France » désigne les personnes décédées en opération extérieure tué à l'ennemi, tandis que celle de « mort pour le service de la nation » a été instituée à la suite des attentats terroristes. Nous ne pouvons pas dire que notre pays est en guerre, mais des terroristes pourraient tuer des militaires. Vous me parlez de soldats décédés en exercice : il ne s'agit absolument pas du même contexte. Tout cela est très signifiant pour nos militaires, qui attachent une grande importance à ces différentes reconnaissances. Il faut en rester à ces définitions très précises. Cela étant, des accidents peuvent survenir dans des situations très exceptionnelles…

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