Intervention de Jeanine Dubié

Ces amendements de Matthieu Orphelin visent à lancer un appel à projets dans le cadre de la restauration collective. En effet, la loi EGALIM a prévu plusieurs dispositions s'appliquant à la restauration collective, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire pour se diriger vers une alimentation plus saine.

Parmi les mesures phares de la loi figurent l'instauration d'un plan de diversification des sources protéiques, l'obligation de proposer 50 % de produits durables et 20 % de produits biologiques ou l'interdiction de l'utilisation des bouteilles en plastique.

Ces mesures représentent un coût important pour certains restaurants collectifs, notamment ceux qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles. L'objet de cet amendement est donc de lancer un appel à projets d'un montant de 15 millions d'euros permettant de déterminer les lauréats d'une prime temporaire de trois ans.

La prime est versée aux établissements qui font état de besoins d'investissements explicitement destinés à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM. Ils doivent être situés dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou être des établissements publics de coopération intercommunale dont deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR ou à la DSU cible.

Une levée de gage serait bien sûr souhaitable sur l'amendement no 237 qui vise à augmenter de 15 millions d'euros le budget de l'action 8 – « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire ». Cette hausse s'élève à 7 millions dans l'amendement de repli no 239.