Intervention de Ugo Bernalicis

En commission, j'avais déjà souligné que parmi les créations de postes de magistrat prévues en 2020 – cent au total – , aucune ne concernait les juges aux affaires familiales. En effet, il est prévu soixante-dix juges pour enfants et trente juges contre la délinquance financière. Vous m'aviez alors répondu, madame la ministre, que le délai de six jours pour statuer sur l'ordonnance de protection serait de toute façon tenu parce que le sujet sera prioritaire pour les juges aux affaires familiales. Mais la masse de travail restera identique ! Elle va même s'accroître s'il y a davantage d'ordonnances de protection, ce que nous souhaitons, car cela prouverait que ce circuit court permet à davantage de femmes victimes de violences d'aller au commissariat et d'obtenir plus rapidement la protection de la justice. Mais comment prétendre, dans ces conditions, que cela pourra se faire avec le même nombre de magistrats ?

Au tribunal de grande instance de Lille, je constate déjà une crise des vocations pour devenir juge aux affaires familiales. Le métier est déjà difficile aujourd'hui, les délais déjà compliqués à tenir, et vous allez rajouter de la souffrance là où il y en a déjà beaucoup. En répondant aux mêmes questions qu'aujourd'hui, vous m'avez dit vous-même, madame la ministre, que l'effectif cible ne correspondait pas nécessairement aux besoins. Dès lors, le fait que l'on finisse, de budget en budget, par l'atteindre ne signifie pas que tout va bien se passer. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas. Dormez sur vos deux oreilles. » Mais ce n'est pas possible.

Il est pénible de voter des textes de loi avant de se rendre compte que l'on n'aura pas les moyens de les appliquer.