Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je salue l'engagement de notre collègue Pradié, qui a rallié, on peut le dire, la totalité des bancs de cet hémicycle autour de sa proposition. C'est suffisamment rare pour être souligné. En votant cette proposition de loi, nous avons donné un signal à la société, à savoir que l'État, de façon ferme et claire, prend sous sa protection les personnes qui sont violentées au sein d'un couple. Mais en ne se donnant pas les moyens nécessaires, on passerait à côté du sujet. Au printemps dernier, lors de la discussion la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, nous avions évoqué la nécessité de faire plus et rendez-vous avait été pris pour l'automne. Nous y sommes, madame la garde des sceaux !

Ainsi, à propos du dépôt de plainte électronique, lorsque nous avions souligné les difficultés qu'éprouvent certains justiciables face à un écran, vous aviez répondu que cette procédure permettrait justement de faciliter le dépôt de plainte et de donner à la victime davantage de possibilités de se faire entendre. Le signal donné au printemps était donc celui d'une meilleure prise en considération des victimes de violences conjugales, et il a été confirmé il y a quinze jours encore par le vote de la proposition de loi. Mais si à aucun moment les moyens ne suivent, si le nombre de juges aux affaires familiales n'est pas augmenté, ne serait-ce que dans la proportion relativement modeste prévue par ces amendements, c'est un contre-signal qui est ainsi envoyé, une véritable contre-politique, alors que nous étions tous d'accord pour prendre un nouvel élan. Je le regrette vraiment.

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