Intervention de Philippe Dunoyer

Merci pour vos explications, madame la garde des sceaux. Lors de l'examen de la proposition de loi, l'un de mes amendements avait été rejeté au motif qu'il grevait le budget. J'ai donc attendu le projet de loi de finances pour proposer cet abondement de 50 000 euros, en le soutenant par d'autres arguments, qui tiennent davantage à des motifs juridiques ou d'organisation.

Puisque nous n'avons pas modifié le code civil en la matière, les différentes voies de convocation, je le rappelle, subsistent. La mesure que je propose ne serait qu'une liberté supplémentaire offerte au juge en fonction des situations – et assortie des moyens budgétaires correspondants – , l'enveloppe de 50 000 euros représentant, selon des estimations qu'il nous faut affiner, de 2 000 à 2 200 convocations par an.

Rien n'interdit au juge d'utiliser, en fonction des circonstances, une autre voie de convocation. C'est une réponse a posteriori à l'objection budgétaire qu'on m'avait apportée en discussion juridique. Je le regrette et je maintiens l'amendement.