Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 76
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je partage la nécessité d'une réforme d'ampleur du dispositif créé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les arguments avancés dans l'exposé sommaire et dans le rapport coécrit par M. Gosselin et Mme Moutchou sont très convaincants. Toutefois, le projet de loi de finances ne me semble pas le cadre approprié dans la mesure où le sujet mérite un débat approfondi et dépasse les seules questions financières.
J'émets donc un avis réservé.
