Intervention de Fadila Khattabi

Cet amendement quelque peu technique porte à nouveau sur les répartiteurs pharmaceutiques, qui fournissent actuellement les 22 000 officines réparties sur l'ensemble du territoire national. Il vise à clarifier le calcul des marges réalisées par les grossistes répartiteurs qui, à l'heure actuelle, sont confrontés à d'importantes difficultés économiques. Ce constat est d'ailleurs mis en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui indique que leur chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer depuis 2012 et conclut à la nécessité absolue de réformer leur mode de rémunération. J'appelle votre attention sur le fait que ces entreprises assurent une véritable mission de service public de santé. Elles constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, puisqu'elles garantissent l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, où elles jouent un rôle indispensable.

Le problème est le suivant : au-delà des difficultés liées à l'ampleur du réseau de pharmacies d'officine que les grossistes répartiteurs alimentent, c'est avant tout le coût très élevé de la distribution des médicaments qui pèse sur leurs revenus. Cet amendement vise donc à clarifier le périmètre de l'assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, troisième tranche qui est à la charge des grossistes répartiteurs. Il s'agit d'une mesure concrète et efficace assurant une sécurisation juridique favorable à l'activité économique des répartiteurs pharmaceutiques.