Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il tend à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance en matière de garantie et de cofinancement.

Comme l'a exposé en détail Mme Valérie Rabault dans son intervention liminaire sur la mission, le Gouvernement avait fait le choix, en 2019, de débudgétiser cette activité en demandant à Bpifrance d'assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes. Bpifrance a donc dû mobiliser à cette fin 150 millions d'euros de dividendes exceptionnels, et elle a été contrainte, du fait du désengagement de l'État, de restreindre les services de financement qu'elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, elle est désormais facturée plus cher aux banques, qui répercutent ce coût sur leurs clients, faisant de cette garantie la plus chère d'Europe.

En 2020, Bpifrance estime devoir à nouveau recycler pour 150 millions d'euros de dividendes exceptionnels et 177 millions d'euros pour 2021. Par nature, ces dividendes dépendent fortement des performances de Bpifrance, notamment en matière de cessions d'actifs. Or l'intérêt d'une banque publique est d'avoir une action contracyclique en période de ralentissement ou de récession. Un tel mode de financement priverait Bpifrance de cette capacité dès lors qu'elle subirait elle-même les conséquences de ce même contexte économique.

Il n'est donc pas viable de maintenir cette débudgétisation et il est urgent de rétablir les crédits budgétaires nécessaires. L'amendement vise par conséquent à rétablir 100 millions d'euros de crédits budgétaires au bénéfice de Bpifrance, pour le financement de ses actions de cofinancement et de garantie des TPE et PME. Avec un effet levier de 21 euros par euro investi – ce qui est considérable – , la mesure proposée à travers cet amendement permettrait, au bout du compte, la levée de 2 milliards d'euros de financement pour les TPE et PME.