Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces amendements visent à clarifier les compétences en matière de contrôle de l'alimentation.

On note aujourd'hui une défiance des consommateurs et une attente croissante des citoyens s'agissant de la sécurité et de la qualité de leur alimentation. L'attente est également forte chez les acteurs de la filière alimentaire, dont ils ont vu trop souvent l'image ternie par les crises sanitaires ou médiatiques.

Deux services sont aujourd'hui responsables des contrôles : la direction générale de l'alimentation, la DGAL, qui dépend du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et qui veille à la sécurité sanitaire de l'ensemble de la chaîne alimentaire, à l'exception des produits végétaux ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève du ministère de l'économie et des finances, et dont les missions concernent la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses, ainsi que la sécurité sanitaire pour des produits spécifiques.

Ce morcellement et cet enchevêtrement de compétences ne nous semble pas favoriser l'efficacité. Déjà en 2000, une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France recommandait une unité de commandement.

L'amendement no 794 tend à ouvrir une ligne de crédits dotée de 70 millions d'euros pour créer une police unifiée de l'alimentation, placée auprès de la DGCCRF. N'attendons pas une nouvelle crise pour réagir !

L'amendement no 795 vise à accroître de 6 millions d'euros les moyens de la DGCCRF afin de lui permettre de faire face à l'extension de ses missions, due à la multiplication des fraudes en matière de sécurité, de qualité ou de conformité des produits, notamment alimentaires.