Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à faciliter les démarches d'installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins et des étudiants. Il met en oeuvre deux mesures du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires.

En premier lieu, la condition d'exercice préalable de l'activité pendant un mois complexifie les démarches liées à l'installation des praticiens et auxiliaires médicaux en imposant une première affiliation pendant ce délai en tant que professionnel libéral avant de pouvoir bénéficier ensuite des dispositions propres aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il est donc proposé de supprimer cette condition, l'adhésion aux conventions médicales constituant un critère suffisant pour permettre l'affiliation au régime des PAMC. L'amendement renvoie, pour les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces, à celles du régime général.

En second lieu, les étudiants en médecine non thésés qui effectuent des remplacements ne se constituent pas de droits à la retraite, ce qui est un frein à l'exercice d'une activité de remplacement. Il est donc proposé de modifier les textes pour leur permettre d'être affilié à un régime de retraite et ainsi de s'ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité. Cette mesure simplifie la découverte du remplacement en exercice libéral pour les étudiants thésés et non thésés et répond à l'engagement de renforcement de l'offre de soins dans les territoires, inscrit dans le plan pour l'égal accès aux soins du Gouvernement.