Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue temporairement, jusqu'au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d'euros, l'APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquitter une partie de leur mensualité pour acquérir leur logement. Or très nombreux sont les projets d'accession qui sont remis en cause en l'absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l'achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d'un contrat location-accession agréé prêt social location-accession (PSLA). Le versement de l'APL accession est une des conditions de réussite de leur projet car le financement est obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire. Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

L'amendement II-CF403 vise à augmenter de 50 millions les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 Aides personnelles du programme 109 Aide à l'accès au logement pour permettre le rétablissement des aides au logement accession, supprimées par la loi de finances pour 2018. Cet amendement a pour objet de rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble de territoire. En se fondant sur l'hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions.