Intervention de Agnès Buzyn

Il tend à opérer un transfert de la trésorerie du Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – CNRACL. Le dispositif de cessation progressive d'activité – CPA – , supprimé en 2010, permettait à des agents de la fonction publique territoriale proches de la retraite de réduire partiellement leur activité. L'indemnisation des derniers agents bénéficiaires de ce dispositif a pris fin le 1er avril 2017, laissant au fonds un reliquat de trésorerie de près de 30 millions d'euros. La contribution était assise sur les rémunérations soumises à retenue pour pension, soit la même assiette de cotisation que celle du régime de retraite géré par la CNRACL. Nous proposons de reverser le reliquat de trésorerie à la CNRACL pour en améliorer les perspectives financières. Ce reliquat, constitué de contributions versées par les collectivités territoriales, sera ainsi réemployé à leur profit, à travers le financement de cette caisse.