Intervention de Constance Le Grip

Il vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le montant de l'aide publique au développement accordée aux pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

M. le Premier ministre, lors du récent débat sur l'immigration, et vous-même, monsieur le ministre, avez souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement souhaite davantage lier l'aide publique au développement à une coopération en matière migratoire. Cette préoccupation nous convient. C'est pourquoi nous souhaiterions qu'un outil d'appréciation et de pilotage permette à la représentation nationale d'assurer un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement » en la matière.

Dans un entretien récent à Valeurs actuelles, le Président de la République a encore abordé le sujet de l'insuffisante délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au regard du très grand nombre d'obligations de quitter le territoire français qui, bien que prononcées, ne sont pas exécutées. Cette éventuelle conditionnalité des aides, que nous souhaitons pouvoir mener, ne tombera pas brutalement comme une hache sur toutes les formes d'aide. Il ne serait pas question par exemple de remettre en cause les aides aux organisations non gouvernementales. Mais nous souhaiterions obtenir un éclairage sur les aides budgétaires directes, les bonifications de prêts et tous les instruments directement gérés par l'État.