Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Madame la ministre, en France, la protection sociale a été fondée sur l'idée d'universalité des aides. C'est un excellent moyen d'éviter que des familles ne se regardent en chiens de faïence pour s'accuser d'être classées comme trop riches ou trop assistées. De tels débats gangrènent la cohésion sociale dans notre pays. Comment continuer d'inscrire « Égalité » au fronton des mairies et considérer que c'est toujours un idéal français si l'on attribue désormais les aides initialement universelles en fonction du revenu momentané de chaque famille ?

Concrètement, en ce qui concerne la PAJE pour les familles précaires, le calcul du complément familial tel que vous le proposez provoque une baisse de 15 euros par mois des aides perçues par certaines familles : c'est trois fois le prix de votre coup de rabot sur les APL. Certains considéraient que nous en faisions trop à propos de ces 5 euros d'APL, mais nous avons pourtant montré combien cette somme peut être vitale : imaginez, alors, ce qu'une famille peut faire avec trois fois plus !

Tout d'abord, vous baissez le montant versé à des familles, ce qui va créer un déséquilibre dans leur budget et un sentiment de participation à sens unique à la fiscalité. Les gens acceptent en effet de payer des impôts pour contribuer à un service de solidarité et avoir accès à une série de services publics : si vous retirez tout ce qui forme la solidarité nationale, pourquoi les gens paieraient-ils ?

Deuxièmement, la remise en cause de l'universalité d'une aide entraîne généralement une spirale infernale de coups de rabot, jusqu'à sa suppression. Vous définissez quelles sont les personnes trop riches pour percevoir une aide : progressivement, tout le monde devient trop riche, jusqu'à ce que cet impôt ne profite plus à personne.

L'universalité de la PAJE permet d'imposer l'égalité de traitement des familles. Sa remise en cause prive nos concitoyens et attise les jalousies. Nous sommes trop attachés à l'histoire de notre protection pour la voir détricoter de cette manière. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, qui se veut injuste envers la population et nuit au symbole de la solidarité nationale.

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