Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :L'amendement du rapporteur est extrêmement important. Sans cette précision, l'article 57 ne devrait pas être adopté. Mon sous-amendement supprime « manifestement » pour encadrer encore davantage les possibles atteintes à la vie privée.
