Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tire effectivement les conséquences de dispositions qui nous seront présentées à l'occasion d'un amendement ultérieur, comme vous l'avez souligné, madame la ministre. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement de nous avoir remis le rapport demandé dans cette assemblée il y a un an et de prendre en compte la situation, difficile aujourd'hui, de l'indemnisation des victimes du valproate de sodium.

Cet amendement prévoit une économie de 500 000 euros, découlant à la fois de la fusion des deux instances et du surcoût de 1 million d'euros lié à l'instauration du régime de présomption d'imputabilité des dommages causés.

Je souhaite que le Gouvernement soit attentif à l'amélioration de l'accès au dispositif, au travers notamment de l'engagement de procédures pour aider à retrouver les familles concernées. Le nombre de dossiers – 555 – reste en effet très en deçà de l'objectif, fixé à plus de 10 000 victimes indemnisées.

Il me semble également essentiel de prévoir un accompagnement des victimes dans les démarches à effectuer, car, comme vous le savez, celles-ci restent fastidieuses : c'est une vraie difficulté pour les victimes que de devoir remplir des dossiers de 600 pages.

J'espère enfin que votre évaluation, madame la ministre, tient compte de la question de l'insuffisante rémunération des experts. En effet, le manque d'experts dans les collèges mettait l'ONIAM en difficulté, ce qui conduisait à retarder l'examen des dossiers.

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est un avis personnel que j'émets, qui sera favorable. Mon intervention, que j'ai pris le temps de développer, vaudra pour les prochains amendements sur le sujet.