Intervention de Christophe Jerretie

S'agissant d'éléments relevant du pouvoir réglementaire, nous nous sommes astreints depuis un an et demi à les demander au Gouvernement et ils sont largement fournis à la commission. Il s'agit en effet d'une mesure technique relative au partage entre le niveau départemental et communal des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les pourcentages respectifs sont d'ailleurs indiqués dans l'exposé des motifs. Il ne restera plus qu'à connaître le montant des dotations, ce qui nous permettra de vérifier si tout cela est conforme à ce que nous avons voté.