Intervention de Laurent Saint-Martin

Comment des dispositions votées par le Parlement peuvent-elles se retrouver écrasées dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) par une disposition d'ordre réglementaire, sans que cela repasse par le Parlement ? C'est impossible : pour « délégiférer », il faut repasser devant le Parlement. Ce n'est en rien anecdotique mais bien un vrai problème démocratique. Il faut que nous en sachions plus sur ce point.