Intervention de Sabine Rubin

L'amendement II-CF1396 tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, en portant à 150 %, au lieu de 80 %, la pénalité de majoration des droits frappant les individus qui s'essaient à des manoeuvres frauduleuses ou à des abus de droit, la majoration actuelle n'étant pas dissuasive.