Intervention de Sabine Rubin

Certes, l'amendement avait déjà été examiné ; mais il nous semblait utile de l'étudier de plus près.

L'amendement II-CF1398 vise à augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. J'ai oublié les arguments que vous aviez avancés à l'époque, monsieur le rapporteur général, contre cet amendement. L'amende actuellement infligée aux intermédiaires coupables de prestations frauduleuses doit être portée à 50 % de l'ensemble des revenus tirés des prestations fournies. Une telle mesure, qui pénaliserait les complices, permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude.