Intervention de Sabine Rubin

L'amendement vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, à l'image de ce qui se fait en Belgique notamment. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, madame la rapporteure avait répondu que l'administration était déjà en droit de procéder à cette petite enquête. Nous souhaitons la rendre obligatoire.