Intervention de Patricia Lemoine

Dans son rapport de 2019, la Cour des comptes relève un certain nombre de dépenses fiscales au montant particulièrement élevé et à l'efficacité discutable, dont le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Selon la Cour des comptes, ce dispositif représente une dépense de plus de 3 milliards en 2019. Or, souligne-t-elle, il est matériellement difficile de mesurer l'efficacité de ce dispositif de TVA à taux réduit au regard des objectifs affichés. En effet, outre le fait qu'aucun véritable contrôle n'est exercé pour vérifier le gain énergétique concret permis par les travaux effectués, aucune étude sérieuse sur l'efficacité du dispositif n'a été réalisée depuis son entrée en application.

Cet amendement a donc pour objet de rehausser, à compter du 1er janvier 2021, le taux de TVA de 5,5 % à 10 %, dans un premier temps, comme l'a recommandé notamment la direction de la législation fiscale (DLF).