Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à la part de déchets résiduels inévitables. Le volume de déchets sur lequel cette franchise serait appliquée sera établi par décret tous les deux ans, de manière évolutive, afin de tenir compte des nouvelles filières de recyclage.

Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l'élimination des déchets, qui justifie l'augmentation de la TGAP.