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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Il s'agit en effet de donner une base légale à une bonne pratique, que l'on rencontre dans certaines intercommunalités. Une commune rurale, qui a désigné un titulaire et un suppléant, ne peut être représentée aux cinq ou six commissions, voire davantage, de l'EPCI. Le projet de loi permet simplement à l'adjoint au maire de la commune en charge des travaux de participer à la commission travaux de l'intercommunalité, si le maire en est d'accord. Il facilite ainsi la circulation de l'information.

Dans le règlement intérieur comme dans le pacte de gouvernance, les élus pourront toujours organiser les modalités de cette participation. Du moins aurons-nous donné une base légale au dispositif pour faire en sorte que, si un contentieux intervient, la présence d'un conseiller municipal dans la commission ne soit pas sanctionnée. Aujourd'hui, celle-ci se pratique déjà : il s'agit donc de sécuriser les pratiques qui existent et de remédier à une faiblesse juridique.

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