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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Deux aspects doivent être notés.

Premièrement, il ne s'agit pas, incidemment, de voter un amendement rendant obligatoire la production d'un avis à la fin de la conférence des maires. Si les maires se mettent d'accord oralement, nous ne leur demanderons pas d'écrire des comptes rendus. Tant mieux s'ils le font, mais cela n'a rien d'obligatoire. Je l'ai dit, il faut prévoir que lorsque des avis formels sont rédigés et émis à la fin de la conférence des maires, ils peuvent ou doivent – cette seconde option ne me pose pas de problème car, dès lors que l'avis est écrit, il devient communicable, sinon public – être transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.

Deuxièmement, l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de loi prévoit que « les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires de l'établissement qui font l'objet d'une délibération ». La rectification doit donc veiller à ne pas créer un dispositif « shadokien » faisant que le conseiller municipal a davantage de droits lorsqu'il n'est pas conseiller communautaire que lorsqu'il l'est.

Je vous propose de bien corriger ces deux aspects de l'amendement.

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