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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Si nous ne donnons pas une base légale à la transmission des informations, nous sommes à peu près certains qu'il ne se passera rien nulle part. Je ne connais pas de communes où l'on crée spontanément un extranet afin que tout conseiller municipal puisse y déposer des documents. L'EPCI étant la famille du bloc communal, on part du principe que, désormais, le conseiller municipal non conseiller communautaire ne doit pas en connaître moins que le conseiller communautaire. C'est l'esprit de ce que nous souhaitons faire, qui n'est pas celui qui prévaut actuellement : on part en effet du principe qu'un conseiller municipal qui est conseiller communautaire a un second mandat.

Nous souhaitons, petit à petit, une convergence vers une forme d'égalité dans l'accès à l'information.

Par ailleurs, comme vous le soulignez, il existe une obligation de moyens de l'EPCI, non de résultats, par exemple un envoi avec accusé de réception. Il s'agit de montrer sa bonne foi. En cas de contentieux, l'EPCI n'aurait qu'à montrer qu'il a bien procédé à des envois par mail.

Je vous demande donc de retirer l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

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