Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Même avis. Cette disposition, déjà expérimentée en Polynésie française, doit être étendue tout en étant encadrée et exclue pour les procédures dont M. Houlié dresse la liste dans son amendement. Si cela fonctionne, rien n'empêchera de généraliser la mesure par la suite.
