Intervention de Daniel Labaronne

Comme je l'ai indiqué devant la commission des finances, chacun des trois programmes composant la mission fait face à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant.

C'est le cas des juridictions administratives, qui subissent une hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse – elle a été, par exemple, de 11 % dans les tribunaux administratifs en 2019.

Une même pression contentieuse reste perceptible s'agissant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Pour 2020, les prévisions donnent à penser que le cap des 90 000 recours pourrait être franchi. Un tel afflux de requêtes a évidemment des conséquences sur la capacité de travail d'une cour qui, par ailleurs, améliore ses délais de jugement.

Dès lors, je me félicite que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020 : cinquante-neuf des quatre-vingt treize emplois créés pour le programme 165 lui seront affectés, ce qui porte son effectif à 719 emplois, un niveau inédit.

Quant au Conseil économique, social et environnemental – CESE – , il doit concilier deux exigences : achever la réalisation des orientations stratégiques de la période 2015-2020 avant le renouvellement des conseillers ; et se préparer à l'exercice des nouvelles missions que le pouvoir constituant pourrait lui confier dans le cadre de l'actuel processus de révision constitutionnelle.

En fixant la dotation du CESE à 44,44 millions d'euros et en relevant son plafond d'emplois à 154 équivalents temps plein travaillé – ETPT – , le projet de loi de finances lui donne les moyens d'achever la mandature et d'organiser une nouvelle convention citoyenne dont la première édition, consacrée au climat, a montré tout l'intérêt pour le recueil de la parole publique.

S'agissant de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, la question posée demeure celle de l'évolution des moyens financiers et des ressources humaines au regard d'un alourdissement constant des missions. Au-delà du contrôle des comptes de la nation et de l'assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, les juridictions financières investissent de nouveaux champs de compétences : la certification des comptes des collectivités territoriales, le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une modeste revalorisation des crédits de paiement et un léger relèvement du plafond d'emplois. Nous devons considérer la programmation pour 2020 comme un socle qu'il importe de préserver et, le cas échéant, d'étendre.

Pour toutes ces raisons, j'appellerai mes collègues à voter en faveur de l'adoption des crédits de la mission. Cela étant, monsieur le ministre, j'aimerai vous poser trois questions.