Intervention de Daniel Labaronne

Elles se sont fait voler leur véhicule ou usurper leur plaque d'immatriculation ; ou elles ont vendu leur véhicule, et le système censé enregistrer le changement de propriétaire a bogué, si bien que le véhicule, officiellement, leur appartient toujours ; ou encore, elles sont en situation de handicap, ont été verbalisées à tort et doivent payer une amende considérable avant de pouvoir déposer un recours.

Cet amendement vise donc à exempter du paiement préalable les personnes victimes de vol, d'usurpation de leur plaque d'immatriculation, d'une défaillance du système d'enregistrement des changements de propriétaire, ainsi que les personnes en situation de handicap. Cela leur éviterait des problèmes financiers, d'autant qu'après que la commission du contentieux du stationnement payant leur a donné satisfaction, le remboursement de l'amende passe encore par une vaste tuyauterie.