Intervention de Alain Perea

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Nous avons cherché à avoir une vision dynamique de ces diverses instances et de leurs relations avec les services de l'État. Cet amendement propose de revaloriser la commission départementale de coopération intercommunale en demandant au préfet d'établir auprès d'elle un rapport annuel sur la mise en oeuvre du schéma de coopération intercommunale.

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