Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
La révision générale des SDCI prévue dans la loi NOTRe a été supprimée et les communes sont libres de demander la révision de ces schémas. L'amendement tel qu'il est rédigé empêcherait que quoi que ce soit bouge pendant une période de dix-huit mois. Avis défavorable.
