Intervention de Christophe Blanchet

Aujourd'hui, c'est l'autorité préfectorale qui a le pouvoir de fermeture sur les débits de boissons, pour trois motifs : infraction aux lois ou aux règlements ; atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ; actes criminels ou délictueux. Initialement, l'article 13 prévoyait d'octroyer aux maires cette compétence, uniquement pour les cas de troubles à l'ordre public. La fermeture, telle qu'elle est appliquée depuis toujours, n'est pas une sanction : c'est une mesure de police prise à titre préventif dans le but d'éviter la continuation ou la réitération de comportements illicites ou constitutifs de troubles à l'ordre public. Je demande la suppression de l'article 13 pour ouvrir le débat sur cette question, dans la mesure où la France fait figure d'exception en Europe : dans tous les autres pays, ce pouvoir relève de la justice, non de l'administration.